Article 56

Article 56.

Refus du droit de disposer

1. Lorsque le droit de disposer ne peut être octroyé pour l'un des motifs indiqués à l'article 85, point

a) deuxième ou troisième tiret du Code, les autorités douanières fixent au déclarant un délai pour régulariser la situation des marchandises.

2. Lorsque, dans les cas visés à l'article 85, point a), deuxième tiret du Code, le déclarant n'a pas présenté les documents requis avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1 du présent article, la déclaration en question est privée d'effet et les autorités douanières l'invalident. Les dispositions de l'article 76, paragraphe 3, du Code s'appliquent.

3. Dans les cas visés à l'article 85, point a), troisième tiret du Code, et sans préjudice de l'application éventuelle des articles 76, paragraphe 1, premier alinéa, ou 178 du Code, lorsque le déclarant n'a ni acquitté ni garanti le montant des droits dus avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1 du présent article, les autorités douanières peuvent engager les formalités préalables à la vente des marchandises. Dans ce cas, il est procédé à la vente si la situation n'est pas régularisée entre-temps. Les autorités douanières en informent le déclarant. Les autorités douanières peuvent transférer, aux frais et risques du déclarant, les marchandises en question dans un lieu spécial placé sous leur surveillance.