Article 29

Article 29.

Transmission de données

1. Lorsque la déclaration en douane est effectuée au moyen de procédures informatiques, les mentions de la déclaration écrite visées à l'annexe n° 1 sont remplacées par la transmission au bureau de douane désigné à cet effet, en vue de leur traitement par ordinateur, de données codées ou établies sous toute autre forme déterminée par les autorités douanières et correspondant aux mentions exigées pour les déclarations écrites.

2. Une déclaration en douane effectuée par EDI est considérée comme déposée au moment où les autorités douanières reçoivent le message EDI. L'acceptation d'une déclaration en douane effectuée par EDI est communiquée au déclarant au moyen d'un message de réponse comportant au minimum l'identification du message reçu et/ou le numéro d'enregistrement de la déclaration en douane, ainsi que la date d'acceptation.

3. Lorsque la déclaration en douane est effectuée par EDI, les autorités douanières déterminent les modalités d'application des dispositions prévues à l'article 53.

4. Lorsque la déclaration en douane est effectuée par EDI, le droit de disposer des marchandises est notifié au déclarant, avec indication au minimum de l'identification de la déclaration et de la date du droit d'en disposer.

5. En cas d'introduction des éléments de la déclaration en douane dans des systèmes informatiques douaniers, les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 s'appliquent mutatis mutandis.