Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Dispositions applicables aux marchandises introduites sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre jusqu'à ce qu'elles aient reçu une destination douanière, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Copies supplémentaires
1. Dans le cas où la réglementation rend nécessaires des copies supplémentaires du formulaire mentionné à l'article 15, paragraphe 1, le déclarant peut utiliser à cet effet autant d'exemplaires supplémentaires que nécessaire.
2. Ces exemplaires supplémentaires doivent être signés par le déclarant, présentés aux autorités douanières et visés par ces autorités dans les mêmes conditions que le document unique. Les autorités douanières doivent les accepter avec la même valeur que les documents originaux, pour autant que ces autorités en jugent la qualité et la lisibilité satisfaisantes.
Art. 22 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Dispositions applicables aux marchandises introduites sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre jusqu'à ce qu'elles aient reçu une destination douanière, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-03-02/reglament-aplicacio-5-2004-codi-3/art-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.