Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Dispositions applicables aux marchandises introduites sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre jusqu'à ce qu'elles aient reçu une destination douanière, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Exactitude
1. Lorsque le déclarant utilise un document unique délivré au cours du régime douanier précédent, il est tenu, avant de déposer sa déclaration, de vérifier, pour les cases qui le concernent, l'exactitude des données existantes et leur applicabilité aux marchandises en cause et au régime demandé, ainsi que de les compléter si nécessaire.
2. Dans les cas mentionnés au premier paragraphe, toute différence constatée par le déclarant entre les marchandises en cause et les données existantes doit être communiquée immédiatement au bureau de Douane où la déclaration a été déposée. Dans ce cas, le déclarant doit établir sa déclaration sur de nouveaux exemplaires du formulaire du document unique.
Art. 17 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Dispositions applicables aux marchandises introduites sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre jusqu'à ce qu'elles aient reçu une destination douanière, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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