Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Dispositions applicables aux marchandises introduites sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre jusqu'à ce qu'elles aient reçu une destination douanière, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Rectification Les autorités douanières peuvent admettre ou exiger que les rectifications visées à l'article 75 du Code soient effectuées par le dépôt d'une nouvelle déclaration destinée à remplacer la déclaration initiale. Dans ce cas, la date à prendre en considération pour déterminer les droits éventuellement exigibles et pour appliquer les autres dispositions régissant le régime douanier en cause est la date d'acceptation de la déclaration initiale.
Art. 14 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Dispositions applicables aux marchandises introduites sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre jusqu'à ce qu'elles aient reçu une destination douanière, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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