Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Dispositions applicables aux marchandises introduites sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre jusqu'à ce qu'elles aient reçu une destination douanière, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Bureau compétent
1. La déclaration doit être déposée au bureau de douane compétent pendant les jours et heures d'ouverture de ce bureau.
2. Est assimilée au dépôt de la déclaration dans un bureau de douane la présentation de cette déclaration aux fonctionnaires des douanes en un autre lieu désigné à cet effet, lorsque cela a été convenu entre les autorités douanières et la personne intéressée.
Art. 12 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Dispositions applicables aux marchandises introduites sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre jusqu'à ce qu'elles aient reçu une destination douanière, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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