Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Conditions de la prorogation
1. Lorsque les circonstances le justifient, la prorogation du délai prévue à l'article 157 du Code peut être accordée même après l'expiration du délai initialement accordé.
2. Aux fins de l'application de l'article 157, paragraphe 1, du Code, le placement des marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier en vue de leur réexportation ultérieure est assimilé à une exportation.
Art. 10 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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