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Règlement régissant les épreuves d'aptitude exigées pour l'obtention et le renouvellement des permis d'armes, du 29 décembre 2004 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 3

Obligacions

1. Ultra les altres condicions exigides per la normativa d'armes, totes les persones que vulguin obtenir un permís inicial d'armes han de sotmetre's a les proves d'aptitud físiques, psicològiques i a les exploracions necessàries i a les proves pràctiques per acreditar que reuneixen les condicions exigides.

2. Ultra les altres condicions exigides per la normativa d'armes, totes les persones que vulguin renovar un permís d'armes han de sotmetre's únicament a les proves d'aptitud físiques, psicològiques i a les exploracions necessàries.

En vigueur depuis le 27/01/2005 jusqu'au 29/08/2022 · texte original · Règlement régissant les épreuves d'aptitude exigées pour l'obtention et le renouvellement des permis d'armes, du 29… (BOPA 2005-01-05) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 29/08/2022

Source : Règlement sur les armes approuvé par le Décret 263/2022, du 22 juin 2022 (BOPA 2022-06-29)

Comment le citer

Art. 3 du Règlement régissant les épreuves d'aptitude exigées pour l'obtention et le renouvellement des permis d'armes, du 29 décembre 2004, dans sa rédaction en vigueur au 27/01/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2004-12-29/reglament-regula-proves-capacitacio-exigides/art-3?data=2005-01-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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