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← Règlement relatif à l'aide sociale, au travail et à la sécurité sociale des personnes handicapées, du 17 novembre 2004

Règlement relatif à l'aide sociale, au travail et à la sécurité sociale des personnes handicapées, du 17 novembre 2004 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final A

l'entrada en vigor del present Reglament i d'acord amb la disposició final tercera de la Llei de garantia dels drets de les persones amb discapacitat, queda derogada la Llei de creació d'una pensió per als adults minusvàlids físics o mentals del 14 d'octubre de 1983. Les persones destinatàries d'una d'aquestes pensions la poden continuar percebent o poden optar per deixar de percebre-la si obtenen la pensió de solidaritat, sempre que reuneixin els requisits exigits per poder ser beneficiàries d'aquesta darrera, presentant la sol·licitud corresponent.

En vigueur depuis le 24/12/2004 · texte original · Règlement relatif à l'aide sociale, au travail et à la sécurité sociale des personnes handicapées, du 17 novembre 2004 (BOPA 2004-11-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale première du Règlement relatif à l'aide sociale, au travail et à la sécurité sociale des personnes handicapées, du 17 novembre 2004, dans sa rédaction en vigueur au 19/11/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2004-11-17/reglament-atencio-social-treball-seguretat/df-1?data=2009-11-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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