Règlement relatif à l'aide sociale, au travail et à la sécurité sociale des personnes handicapées, du 17 novembre 2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 46
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 46
Gestió del pagament de les cotitzacions El ministeri competent en matèria d'atenció social pot establir convenis amb la Caixa Andorrana de Seguretat Social per gestionar el pagament de les cotitzacions i de les pensions de les persones amb discapacitat.
Art. 46 du Règlement relatif à l'aide sociale, au travail et à la sécurité sociale des personnes handicapées, du 17 novembre 2004, dans sa rédaction en vigueur au 24/12/2004.
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