Article 34

Article 34.

Documents devant être joints à la demande La pension de solidarité est demandée au moyen du formulaire officiel figurant à l'annexe 2 du présent Règlement, accompagné des documents suivants :

a) Photocopie du passeport ou de la carte nationale d'identité.

b) Les personnes demandeuses de la nationalité andorrane doivent justifier leur résidence au moyen d'un certificat du comú ; les personnes étrangères doivent présenter le certificat d'inscription délivré par le Service de l'immigration justifiant la durée de résidence dans la Principauté.

c) Les Andorrans qui n'ont pas leur résidence effective en Andorre doivent présenter les documents justifiant que, dans le pays de résidence, ils ne peuvent pas accéder à une pension équivalente.

d) Justificatifs des produits de toute nature du demandeur et des soldes des comptes bancaires dont il est titulaire.

e) Justificatifs et titres de propriété d'immeubles, d'actions et de parts sociales dans des sociétés dont le demandeur est propriétaire.

f) Pour les demandeurs qui vivent dans un appartement en location, la dernière quittance de loyer de l'appartement.

g) Pour les demandeurs qui vivent dans un appartement en propriété grevé de charges hypothécaires, une attestation bancaire précisant le montant mensuel de l'amortissement du prêt.

h) Déclaration sur l'honneur selon laquelle le demandeur n'a exercé aucune activité pour laquelle la cotisation à la sécurité sociale est obligatoire pour avoir droit à la pension d'invalidité et qu'il n'a droit à aucune autre pension économique publique ou privée, nationale ou étrangère, sous réserve des dispositions de l'article 20.4 de la Loi de garantie des droits des personnes handicapées.