Règlement relatif à l'aide sociale, au travail et à la sécurité sociale des personnes handicapées, du 17 novembre 2004 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 23

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 23

Modificació de l'autorització

1. La modificació de les condicions d'autorització dels establiments es realitza presentant la sol·licitud i la documentació previstes a l'article 19.

2. El cessament d'activitats es tramita d'acord amb la normativa general vigent establerta per sol·licitar la baixa de comerç.

En vigueur depuis le 24/12/2004 · texte original · Règlement relatif à l'aide sociale, au travail et à la sécurité sociale des personnes handicapées, du 17 novembre 2004 (BOPA 2004-11-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 23 du Règlement relatif à l'aide sociale, au travail et à la sécurité sociale des personnes handicapées, du 17 novembre 2004, dans sa rédaction en vigueur au 24/12/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2004-11-17/reglament-atencio-social-treball-seguretat/art-23?data=2004-12-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.