Article 14

Article 14.

Procès-verbaux et conservation de la documentation Un procès-verbal doit être dressé pour chacune des réunions du Comité, et doit être signé par tous les membres. Le procès-verbal doit mentionner les critères d'évaluation des épreuves, les décisions adoptées, l'issue de la procédure de sélection et, le cas échéant, les opinions dissidentes des membres, ainsi que d'autres aspects liés à la procédure de sélection, tels que la documentation produite. La conservation des procès-verbaux de toutes les réunions, ainsi que de la documentation et de toute information pouvant être produite dans le cadre des procédures de sélection, relève de la compétence du Secrétariat d'État à la Fonction publique. En tout état de cause, le Comité technique de sélection, dans l'exercice de ses fonctions, doit garantir le droit à la vie privée et le respect des candidats, et doit veiller à la confidentialité des informations les concernant.