Article 1

Article 1.

Objet Le présent Règlement a pour objet la réglementation des équipements destinés à la détection et à l'enregistrement des infractions pour excès de la limite de vitesse et autres prévues par la Loi du Code de la circulation, ainsi que de leur utilisation. La commande des équipements peut être manuelle, à distance ou autonome. La commande manuelle s'entend du cas où la manipulation de l'équipement est réalisée au moyen d'une opération volontaire de l'agent de l'autorité chargé du fonctionnement de l'équipement. Dans la commande à distance, la manipulation de l'équipement est réalisée de manière volontaire au moyen d'un système de communication qui relie celui-ci à un centre de contrôle où opère l'agent de l'autorité chargé de le manipuler. L'équipement est considéré comme autonome lorsqu'il dispose d'un système, dûment étalonné, qui lui permet de détecter l'infraction et de l'enregistrer de manière automatique et sans intervention humaine dans la détection et l'enregistrement de l'infraction.