Article 5

Article 5.

Mise à jour de l'inscription du fichier

1. Le responsable du traitement du ou des fichiers qui ont été notifiés et inscrits au registre public d'inscription des fichiers de données personnelles doit également notifier les mises à jour du fichier préalablement inscrit lorsque des changements interviennent concernant les données qui ont été notifiées lors de la formalité d'inscription du fichier visées à l'article 3 du présent Règlement, ou bien sa suppression si le fichier a cessé d'être utilisé par ledit responsable du traitement.

2. Le modèle de notification des mises à jour et suppressions des inscriptions préalablement effectuées de fichiers de données personnelles est joint au présent Règlement en tant qu'Annexe 2.