Article 4

Article 4.

Inscription des fichiers

1. Doivent être inscrits au registre public d'inscription des fichiers de données personnelles les fichiers de données personnelles dont les responsables du traitement sont des personnes privées, physiques ou morales.

2. Les inscriptions des fichiers comprennent les informations contenues dans la notification du fichier qui, conformément aux dispositions de l'article 28 de la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles, sont les suivantes :

a) Nom et adresse du responsable du traitement et emplacement du fichier.

b) Structure du fichier.

c) La finalité du traitement et les usages du fichier.

d) Les types de données faisant l'objet du traitement.

e) La procédure de collecte des données et les sources dont les données seront obtenues.

f) Durée de conservation des données.

g) Destinataires ou catégories de destinataires auxquels il est prévu de communiquer les données.

h) Communications internationales de données prévues.

i) Une description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement des fichiers.

3. De même, au moment de l'inscription, le responsable du traitement doit indiquer le nom sous lequel il souhaite que soit identifié chaque fichier faisant l'objet de l'inscription, et auquel seront associées les informations indiquées au paragraphe 2 ci-dessus.

4. Le modèle de notification pour l'inscription des fichiers de données personnelles au registre public d'inscription des fichiers de données personnelles est joint au présent Règlement en tant qu'Annexe 1.