Règlement du registre public d'inscription des fichiers de données personnelles, du 01-07-2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Communications télématiques L'agence andorrane de protection des données doit mettre en place les moyens télématiques facilitant la gestion du registre public d'inscription des fichiers de données personnelles ainsi que :
a) L'inscription de fichiers de données personnelles par les responsables du traitement.
b) La mise à jour des fichiers de données personnelles qui ont été inscrits par les responsables du traitement.
c) La suppression des fichiers de données personnelles qui ont été inscrits par les responsables du traitement.
d) La consultation par les intéressés des fichiers de données personnelles qui ont été inscrits, dans les limites établies au Chapitre III du présent Règlement.
Art. 3 du Règlement du registre public d'inscription des fichiers de données personnelles, du 01-07-2004, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2004-07-01/reglament-registre-public-inscripcio-fitxers/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.