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Règlement régissant certains aspects de la vente et de la consommation des produits du tabac, du 16 juin 2004 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 5

1. La venda mitjançant distribuïdors automàtics: Només es pot realitzar a l'interior dels establiments. No es pot realitzar en cap dels llocs indicats a l'article 4.

2. L'ús de distribuïdors automàtics està prohibit pels menors de 18 anys. El titular dels establiments on estiguin situats ha de vetllar pel compliment d'aquesta prohibició.

En vigueur depuis le 14/07/2004 · texte original · Règlement régissant certains aspects de la vente et de la consommation des produits du tabac, du 16 juin 2004 (BOPA 2004-06-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 du Règlement régissant certains aspects de la vente et de la consommation des produits du tabac, du 16 juin 2004, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2004-06-16/reglament-regula-determinats-aspectes-venda/art-5?data=2012-12-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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