Règlement régissant certains aspects de la vente et de la consommation des produits du tabac, du 16 juin 2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
1. La vente au moyen de distributeurs automatiques : Elle ne peut être réalisée qu'à l'intérieur des établissements. Elle ne peut être réalisée dans aucun des lieux indiqués à l'article 4.
2. L'utilisation de distributeurs automatiques est interdite aux mineurs de moins de 18 ans. Le titulaire des établissements où ils sont situés doit veiller au respect de cette interdiction.
Art. 5 du Règlement régissant certains aspects de la vente et de la consommation des produits du tabac, du 16 juin 2004, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2004-06-16/reglament-regula-determinats-aspectes-venda/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.