Règlement régissant certains aspects de la vente et de la consommation des produits du tabac, du 16 juin 2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
1. Il est interdit de vendre, d'offrir à la vente ou de remettre à des personnes âgées de moins de 18 ans des produits du tabac et d'autres produits qui l'imitent ou incitent à l'habitude de fumer et qui sont nocifs pour la santé.
2. Aux fins du respect des dispositions du paragraphe précédent, le vendeur peut exiger de l'acheteur qu'il présente des documents justifiant son âge.
Art. 3 du Règlement régissant certains aspects de la vente et de la consommation des produits du tabac, du 16 juin 2004, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.