Règlement régissant la Commission nationale d'évaluation et fixant les critères et barèmes pour le diagnostic et l'évaluation des dysfonctionnements, des incapacités et des handicaps, du 10 juin 2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
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Article 6
Respecte a la intimitat i confidencialitat Totes les persones que participen en el procés de diagnòstic i valoració de les discapacitats han de respectar la intimitat de les persones afectades i mantenir protegides legalment la confidencialitat de totes les dades i la informació que consti en els seus expedients, d'acord amb el que estableix la normativa vigent en matèria de protecció de dades personals.
Art. 6 du Règlement régissant la Commission nationale d'évaluation et fixant les critères et barèmes pour le diagnostic et l'évaluation des dysfonctionnements, des incapacités et des handicaps, du 10 juin 2004, dans sa rédaction en vigueur au 23/02/2011.
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