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← Règlement régissant la Commission nationale d'évaluation et fixant les critères et barèmes pour le diagnostic et l'évaluation des dysfonctionnements, des incapacités et des handicaps, du 10 juin 2004

Règlement régissant la Commission nationale d'évaluation et fixant les critères et barèmes pour le diagnostic et l'évaluation des dysfonctionnements, des incapacités et des handicaps, du 10 juin 2004 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 21

Objectiu del diagnòstic i la valoració L'objectiu del diagnòstic i la valoració establerts a l'article 2

a) és determinar les característiques i el grau del menyscabament de les capacitats físiques, psíquiques i/o sensorials, així com altres factors configuradors de l'handicap, a efectes de satisfer els possibles drets que puguin correspondre a la persona sol·licitant pel que fa a prestacions, programes, serveis i altres actuacions previstes a la Llei de garantia dels drets de les persones amb discapacitat i en altres disposicions vigents.

En vigueur depuis le 18/09/2004 · texte original · Règlement régissant la Commission nationale d'évaluation et fixant les critères et barèmes pour le diagnostic et… (BOPA 2004-08-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 21 du Règlement régissant la Commission nationale d'évaluation et fixant les critères et barèmes pour le diagnostic et l'évaluation des dysfonctionnements, des incapacités et des handicaps, du 10 juin 2004, dans sa rédaction en vigueur au 24/02/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2004-06-10/reglament-regulacio-comissio-nacional-valoracio/art-21?data=2010-02-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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