Règlement régissant la Commission nationale d'évaluation et fixant les critères et barèmes pour le diagnostic et l'évaluation des dysfonctionnements, des incapacités et des handicaps, du 10 juin 2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17
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Article 17
Silenci administratiu Un cop transcorregut el termini màxim per resoldre sense que s'hagi notificat la resolució expressa, la sol·licitud es considera desestimada. Tanmateix, fins i tot després de l'expiració d'aquest termini, l'Administració pot prendre una decisió favorable a la persona sol·licitant.
Art. 17 du Règlement régissant la Commission nationale d'évaluation et fixant les critères et barèmes pour le diagnostic et l'évaluation des dysfonctionnements, des incapacités et des handicaps, du 10 juin 2004, dans sa rédaction en vigueur au 24/02/2010.
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