Règlement régissant la Commission nationale d'évaluation et fixant les critères et barèmes pour le diagnostic et l'évaluation des dysfonctionnements, des incapacités et des handicaps, du 10 juin 2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16
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Article 16
Reclamacions i recursos Contra les resolucions adoptades es pot interposar recurs d'alçada davant del Govern en el termini de 13 dies hàbils que compta a partir de l'endemà de la notificació de la resolució.
Art. 16 du Règlement régissant la Commission nationale d'évaluation et fixant les critères et barèmes pour le diagnostic et l'évaluation des dysfonctionnements, des incapacités et des handicaps, du 10 juin 2004, dans sa rédaction en vigueur au 24/02/2010.
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