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← Règlement du 31-3-2004 régissant le Service de stationnement des véhicules sur la voie publique à durée limitée et avec contrôle horaire, du 31-03-2004

Règlement du 31-3-2004 régissant le Service de stationnement des véhicules sur la voie publique à durée limitée et avec contrôle horaire, du 31-03-2004 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 10

Delimitació de les places Igualment serà obligatori estacionar el vehicle justament dins de l'espai senyalitzat, sense que en cap moment pugui obstaculitzar-se la circulació o l'estacionament d'altres usuaris, ni ocupar-se més d'una plaça o restringir-se la lliure utilització de qualsevol de les limítrofes. Si aquests fets es produeixen, s'entendrà que estan causant entorpiment del trànsit.

En vigueur depuis le 07/04/2004 · texte original · Règlement du 31-3-2004 régissant le Service de stationnement des véhicules sur la voie publique à durée limitée et avec… (BOPA 2004-04-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 du Règlement du 31-3-2004 régissant le Service de stationnement des véhicules sur la voie publique à durée limitée et avec contrôle horaire, du 31-03-2004, dans sa rédaction en vigueur au 07/04/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2004-03-31/reglament-regulador-servei-estacionament-vehicle/art-10?data=2004-04-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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