Règlement du 31-3-2004 relatif aux bateaux et aux réserves de stationnement, du 31-03-2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Toute personne physique ou morale souhaitant installer un bateau interdisant le stationnement gênant (de 0h à 24h) l'entrée et la sortie de véhicules sur la voie publique doit solliciter l'autorisation obligatoire auprès du Commun. Lors du retrait de l'autorisation, il faut acquitter le montant du bateau, de la plaque et des travaux de signalisation horizontale conformément aux préceptes établis dans l'Ordonnance fiscale. Une caution est constituée pour cinq (5) ans, de deux cents (200) euros par un (1) mètre linéaire de trottoir et de bordure modifiés pour établir le bateau. Cette caution sera révisée à l'expiration de ces cinq (5) ans conformément à l'actualisation du coût de remise en état du trottoir.
Art. 3 du Règlement du 31-3-2004 relatif aux bateaux et aux réserves de stationnement, du 31-03-2004, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2004-03-31/reglament-guals-reserves-estacionament/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.