Règlement du 31-3-2004 relatif aux bateaux et aux réserves de stationnement, du 31-03-2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Constituent des fautes très graves
1. L'utilisation ou la simulation d'un bateau ou d'une zone réservée de stationnement sans l'autorisation correspondante lorsque ce fait a entraîné l'exercice de pouvoirs administratifs à l'égard d'autres véhicules ou de tierces personnes.
2. La signalisation ou la modification de la signalisation contraire aux conditions d'origine de l'autorisation de bateau ou de zone réservée, lorsqu'elle entraîne l'exercice de pouvoirs administratifs à l'égard d'autres véhicules ou de tierces personnes.
3. La commission de deux fautes graves au cours d'une période d'un an.
Art. 22 du Règlement du 31-3-2004 relatif aux bateaux et aux réserves de stationnement, du 31-03-2004, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.