Règlement du 31-3-2004 relatif aux bateaux et aux réserves de stationnement, du 31-03-2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
Constituent des fautes graves
1. L'utilisation de l'espace par la simulation d'un bateau ou d'une zone réservée de stationnement sans l'autorisation requise.
2. Modifier le trottoir et/ou la bordure de trottoir d'une manière différente de celle prévue dans la présente Ordonnance.
3. Modifier la chaussée.
4. L'absence ou la disparition de la signalisation horizontale ou verticale.
5. Le non-respect réitéré des instructions et des ordres donnés par le Commun.
6. La signalisation et la modification de la signalisation lorsqu'elles entraînent une utilisation plus importante non conforme à l'autorisation accordée.
7. La commission de deux fautes légères au cours d'une période d'un an.
Art. 21 du Règlement du 31-3-2004 relatif aux bateaux et aux réserves de stationnement, du 31-03-2004, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2004-03-31/reglament-guals-reserves-estacionament/art-21
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.