Règlement du 31-3-2004 relatif aux bateaux et aux réserves de stationnement, du 31-03-2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
1. Les personnes qui, par fraude ou par négligence, modifient les conditions d'origine de la voie afin d'en faire un usage ou une occupation non régularisable au moyen de l'autorisation correspondante, sont tenus de remettre la voie dans l'état antérieur à sa modification ou à sa transformation.
2. À défaut de procéder à la remise en état ordonnée dans le délai imparti, le Commun l'exécute d'office, et il peut réclamer par la voie de l'exécution forcée les dépenses occasionnées à l'auteur des actes, si elles ne sont pas acquittées volontairement.
Art. 18 du Règlement du 31-3-2004 relatif aux bateaux et aux réserves de stationnement, du 31-03-2004, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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