Article 2

Article 2.

Caution auprès de l'INAF Les sociétés qui réunissent toutes les conditions requises établies par la Loi pour exploiter une salle de jeu de bingo doivent joindre à la demande d'autorisation des activités du jeu de bingo le document attestant qu'elles ont constitué une caution auprès de l'INAF de trois cent mille cinq cent six euros et cinq centimes d'euro. Cette caution est rémunérée par l'INAF au taux d'intérêt de référence du marché correspondant, moins 1 point. Le taux d'intérêt du marché est déterminé par l'INAF le 31 décembre de chaque année, en faisant la moyenne des rémunérations fixées par au moins trois établissements bancaires de la Principauté pour les comptes de passif de clients à vue et à terme d'un an. La rémunération des cautions est effectuée au moment de leur annulation partielle ou totale, ou bien le 31 décembre de chaque année. Si la durée de la caution est inférieure à un an, la rémunération est calculée au taux d'intérêt du marché pour les comptes à vue moins 1 point. Si la durée de la caution est égale à un an, elle est rémunérée au taux d'intérêt du marché pour les comptes à terme d'un an, moins 1 point. Cette caution doit garantir toute responsabilité financière de la société demanderesse envers l'Administration publique et envers les tiers, pendant toute la période de validité de l'autorisation administrative, telle que le paiement des prix, des taxes, des salaires et des charges sociales, ainsi que des sanctions pécuniaires.