Article 19

Article 19.

Procès-verbal de la session À la fin de chaque session quotidienne, un procès-verbal doit être dressé, dans lequel doivent être décrites toutes les parties jouées avec le résultat de chacune d'elles, le recouvrement réalisé et les prix remis, avec indication des numéros des cartons gagnants pour les combinaisons de ligne et de bingo. Ledit procès-verbal doit être signé par un administrateur ou par une personne déléguée de la société exploitante et par le chef de salle. Les incidents qui se produisent en relation avec l'admission des joueurs doivent être consignés, avec le plus grand détail, dans le registre des procès-verbaux de la session correspondante. Les procès-verbaux sont établis dans des registres reliés et foliotés, scellés et visés par le Gouvernement. Les procès-verbaux peuvent également être rédigés sur support informatique, une fois que le Gouvernement a apposé son visa et scellé les feuillets correspondants. Le registre des procès-verbaux doit obligatoirement être tenu à jour et rester en permanence à la disposition du personnel du Gouvernement chargé du contrôle fiscal et de l'analyse.