Article 18

Article 18.

Prix de cagnotte de bingo interconnecté

1. La cagnotte de bingo interconnecté consiste en un prix supplémentaire, lors des parties de bingo interconnecté, destiné au joueur ou aux joueurs qui réalisent un bingo avec un maximum de quarante et une boules tirées, dans le cas où les entreprises exploitantes de la salles interconnectées établissent cette modalité de prix.

Le montant du prix de la cagnotte de bingo interconnecté ne peut jamais être supérieur à 50.000 euros.

La somme qui constitue le prix de cagnotte de bingo interconnecté résulte du prélèvement de 5% de la valeur faciale des cartons vendus lors de chaque partie de bingo interconnecté dans toutes les salles interconnectées, déduit du prix de bingo interconnecté, lequel, dans ce cas, s'élève à 65% du montant total recouvré lors de la partie en jeu dans la salle qui a annoncé le prix de bingo interconnecté plus 55% du montant total recouvré dans les autres salles interconnectées qui n'ont pas annoncé le prix de bingo interconnecté.

Les 5% déduits de la valeur faciale des cartons vendus lors de chaque partie de bingo interconnecté pour constituer le prix de cagnotte de bingo interconnecté, doivent obligatoirement être affectés de la manière suivante : 70% à la constitution d'une cagnotte cumulée de bingo interconnecté et 30 % à la constitution d'une cagnotte de réserve de bingo interconnecté.

Lorsque la cagnotte cumulée de bingo interconnecté a atteint le montant de 50.000 euros sans qu'aucun gagnant ne soit sorti, le recouvrement des 5% du montant total de la partie de bingo interconnecté est affecté intégralement à la cagnotte de réserve de bingo interconnecté.

Dès qu'il y a un gagnant du prix de cagnotte de bingo interconnecté, le montant de la cagnotte cumulée de bingo interconnecté enregistré à ce moment-là lui est remis et 70% de la cagnotte de réserve de bingo interconnecté sont transférés à la cagnotte cumulée de bingo interconnecté, de sorte que les 30% restants demeurent en tant que cagnotte de réserve de bingo interconnecté.

Le montant maximal de la cagnotte de réserve de bingo interconnecté est fixé à 70.000 euros.

Si cette somme est atteinte et qu'aucun gagnant du prix de cagnotte de bingo interconnecté n'est sorti, les entreprises exploitantes des salles de bingo interconnectées doivent distribuer, au cours de la session, 10% de la somme enregistrée en tant que cagnotte de réserve de bingo interconnecté, de sorte que cette cagnotte de réserve de bingo interconnecté ne dépasse en aucun cas les 70.000 euros indiqués.

Les déductions de la cagnotte de réserve de bingo interconnecté ne peuvent être effectuées que lorsque celle-ci atteint la somme maximale stipulée de 70.000 euros.

Le prix de cagnotte de bingo interconnecté ne peut être remis que pour le motif pour lequel il a été institué, c'est-à-dire lorsqu'un ou plusieurs joueurs réussissent à faire bingo lors d'une partie de bingo interconnectée avec un maximum de quarante et une boules.

La déduction de 5% de la valeur faciale des cartons vendus lors de chaque partie de bingo interconnecté ne peut être affectée le prix de cagnotte de bingo interconnecté, et les limites maximales établies au présent article doivent être respectées.

2. Le fonctionnement, le recouvrement et la distribution du prix de cagnotte de bingo interconnecté sont contrôlés au moyen d'un support informatique qui doit contenir l'enregistrement correspondant des boules tirées.

3. Les entreprises exploitantes des salles de bingo interconnectées doivent verser quotidiennement le montant correspondant au prix de cagnotte de bingo interconnecté sur un compte bancaire unique et spécial ouvert au nom conjoint des salles concernées, dont il est disposé pour effectuer les paiements de ce prix.