Article 3

Article 3.

Quota spécial d'autorisations temporaires pour des activités déterminées présentant un déficit conjoncturel de main-d'œuvre dans le secteur hôtelier

1. Conformément au deuxième paragraphe de l'article 1 du Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour des activités déterminées présentant un déficit conjoncturel de main-d'œuvre dans le secteur hôtelier est réparti de la manière suivante :

a) Des 1.700 autorisations prévues pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont déduites 200 autorisations, de sorte qu'il reste une disponibilité de 1.500 autorisations.

b) Aux 300 autorisations prévues pour les ressortissants d'États autres que les États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen s'ajoutent 200 autorisations, de sorte qu'il reste une disponibilité de 500 autorisations.

2. La limitation prévue au paragraphe 5 de l'article 3 du Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour des activités déterminées présentant un déficit conjoncturel de main-d'œuvre dans le secteur hôtelier est modifiée de la manière suivante : En application de l'exception prévue aux articles 39 et 40 de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans le nombre qui résulte pour chaque entreprise de l'application du paragraphe précédent, peut être accordé pour chaque entreprise un maximum de 30% à des ressortissants d'États autres que les États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et dans la limite de 500 autorisations. Dans ces cas, la qualification professionnelle doit être justifiée auprès du Service de l'immigration au moyen de la documentation appropriée, ainsi qu'un salaire en rapport avec cette qualification.