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Règlement de redistribution du quota général d'autorisations de résidence et de travail et d'autorisations de travail de frontalier et du quota spécial d'autorisations temporaires pour certaines activités présentant un déficit conjoncturel de main-d'œuvre dans le secteur hôtelier, du 17-12-2003 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 1.

Objet du Règlement

1. Le Gouvernement redistribue le nombre d'autorisations de résidence et de travail et d'autorisations de travail de frontalier prévues par le décret du 17 septembre 2003 entre les différents secteurs, sans modifier le nombre global d'autorisations de résidence et de travail ou d'autorisations de travail de frontalier prévues au Règlement, soit un maximum de 3.350 autorisations.

2. Le Gouvernement redistribue le nombre d'autorisations d'immigration temporaires pour des activités déterminées présentant un déficit conjoncturel de main-d'œuvre dans le secteur hôtelier prévues par le décret du 29 octobre 2003 entre les ressortissants d'États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et les ressortissants d'États non communautaires ou n'appartenant pas à l'Espace économique européen. Cette redistribution ne modifie pas le nombre global d'autorisations d'immigration temporaires pour des activités déterminées présentant un déficit conjoncturel de main-d'œuvre dans le secteur hôtelier, soit un maximum de 2.000 autorisations.

En vigueur depuis le 22/12/2003 · texte original · Règlement de redistribution du quota général d'autorisations de résidence et de travail et d'autorisations de travail… (BOPA 2003-12-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 du Règlement de redistribution du quota général d'autorisations de résidence et de travail et d'autorisations de travail de frontalier et du quota spécial d'autorisations temporaires pour certaines activités présentant un déficit conjoncturel de main-d'œuvre dans le secteur hôtelier, du 17-12-2003, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2003-12-17/reglament-redistribucio-quota-general-autoritzac/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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