Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission consultative de la fonction publique, approuvé le 17 décembre 2003 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Réunions de la Commission consultative
1. La Commission consultative de la fonction publique se réunit en séance ordinaire au moins tous les trois mois, à l'initiative du président ou de la majorité simple des membres.
2. En outre, elle peut se réunir en séance extraordinaire également à la demande du président ou de la majorité simple des membres.
3. Peuvent également assister aux réunions de la Commission consultative, avec voix consultative, les hauts responsables de l'Administration générale, les techniciens, les conseillers et les représentants des associations ou organisations des fonctionnaires de l'Administration générale lorsque sont traitées des questions relevant de leur domaine.
4. La Commission consultative présente au Gouvernement un rapport d'activité tous les douze mois et à la fin de chaque mandat.
Art. 9 du Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission consultative de la fonction publique, approuvé le 17 décembre 2003, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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