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Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission consultative de la fonction publique, approuvé le 17 décembre 2003 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 10

Convocatòria

1. La convocatòria de la Comissió Consultiva correspon al president amb els mitjans que consideri més adequats per garantir l'assistència, i amb un termini de deu dies hàbils com a mínim en les seves sessions ordinàries i de 48 hores per a les sessions extraordinàries.

2. En la convocatòria s'ha d'indicar l'ordre del dia, l'hora i el lloc de la reunió. També s'ha d'incloure la documentació que calgui per estudiar els assumptes objecte de la reunió.

En vigueur depuis le 23/01/2004 · texte original · Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission consultative de la fonction publique, approuvé le 17… (BOPA 2003-12-31) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 du Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission consultative de la fonction publique, approuvé le 17 décembre 2003, dans sa rédaction en vigueur au 23/01/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2003-12-17/reglament-organitzacio-funcionament-comissio-con/art-10?data=2004-01-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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