Article 8

Article 8.

Procédure

1. Pour obtenir l'autorisation visée à l'article 2 du présent Règlement, le professionnel qui souhaite être remplacé doit présenter au ministère chargé de la santé une demande, selon le modèle fourni par le ministère chargé de la santé, comportant les informations suivantes :

a) Informations relatives au demandeur

b) Informations relatives au remplaçant

c) Motif du remplacement

d) Durée et horaires du remplacement

e) Documents justifiant le diplôme universitaire du remplaçant

f) Curriculum vitae du remplaçant

g) Rapport de l'ordre professionnel comportant l'appréciation du remplacement

2. Au vu de la demande et des documents qui l'accompagnent, le ministère chargé de la santé statue, par décision motivée, et accorde ou refuse l'autorisation de remplacement dans un délai de 7 jours calendaires.

3. En cas d'extrême urgence, le remplacement peut être communiqué à l'ordre professionnel et au ministère chargé de la santé par téléphone, télécopie ou courrier électronique. Dans ce cas, les documents mentionnés au point 1 du présent article doivent être transmis au ministère chargé de la santé dans un délai maximal de 2 jours ouvrables.