Article 3

Article 3.

Nombre d'autorisations et conditions d'octroi

1. Le nombre maximal d'autorisations d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées dans le cadre de ce quota est de 400 (quatre cents) autorisations.

2. En application de l'exception prévue aux articles 39 et 40 de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans la limite du nombre global fixé au paragraphe précédent, un maximum de 140 (cent quarante) autorisations peut être accordé à des ressortissants d'États autres que les États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

3. En application de l'article 40, les ressortissants d'États autres que les États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen doivent justifier leur qualification professionnelle au moyen de la documentation appropriée ainsi qu'un salaire en rapport avec cette qualification.