Article 49

Article 49.

1. Les chasseurs qui sont attributaires ne peuvent pas demander la participation aux tirages au sort de la même espèce pendant les trois années suivantes, sauf si le nombre de demandes ne couvre pas le nombre de captures autorisées, ou dans le cas d'espèces soumises à des plans de chasse d'exécution stricte.

2. Les chasseurs qui sont attributaires d'une capture d'un plan de chasse d'exécution stricte ne peuvent pas demander l'obtention d'un permis de chasse tant qu'ils n'ont pas acquitté le montant correspondant au prix fixé du permis spécial de chasse accompagnée.

3. De manière générale, le chasseur attributaire doit se conformer aux indications que lui donne l'agent du Corps des gardes au cours de la partie de chasse. En tout état de cause, le chasseur est responsable de la pièce abattue.