Disposition finale première

Disposition finale Le.

Gouvernement doit arrêter le modèle de conversion en rémunération et les pourcentages de rémunération différentiels à appliquer lorsqu'il approuve l'avant-projet de budget de l'exercice au cours duquel le paiement de la performance doit être effectué. Le Secrétariat d'État à la Fonction publique communiquera au personnel de l'Administration générale le modèle et les pourcentages approuvés. Le Gouvernement peut reformuler certains paramètres lors de futurs cycles de gestion, en fonction de la contribution du système aux buts et aux objectifs poursuivis ainsi qu'au bon fonctionnement et à la tendance normalisée des évaluations réalisées, sur la base des recommandations et des suggestions formulées.