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← Règlement interne du Commun de Sant Julià de Lòria relatif aux systèmes de compensation au sein de la structure de rémunération de ses fonctionnaires et agents de l'administration à durée indéterminée, du 26-06-2003

Règlement interne du Commun de Sant Julià de Lòria relatif aux systèmes de compensation au sein de la structure de rémunération de ses fonctionnaires et agents de l'administration à durée indéterminée, du 26-06-2003 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 3.

Outre les cas spécifiques prévus aux articles 1 et 2 précédents du présent Règlement interne, la Junta de Govern peut déterminer le montant et décider le paiement d'un complément de compensation à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de l'administration à caractère indéterminé lorsque ceux-ci exercent leur tâche dans les circonstances structurelles ou conjoncturelles, isolées ou cumulées, détaillées ci-après : a. travail posté b. travail de nuit c. travail pendant les fins de semaine et les jours fériés d. service de garde et/ou disponibilité e. obligation de suivre des cours de formation permanente f. difficultés particulières découlant de l'obligation de surveillance g. obligation de se soumettre à des examens médicaux périodiques

En vigueur depuis le 09/07/2003 · texte original · Règlement interne du Commun de Sant Julià de Lòria relatif aux systèmes de compensation au sein de la structure de… (BOPA 2003-07-09) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 1/2019 («De la mateixa manera, les referències contingudes en qualsevol altra norma legal o reglamentària als agents de l’Administració de caràcter indefinit, s’han d’en…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: «Agents de l'administració de caràcter indefinit» substituït per «treballadors públics de caràcter indefinit», segons la remissió de la Llei 1/2019.; Lectura per remissió general de la Llei 29/2022 («De la mateixa manera, les referències contingudes en qualsevol altra norma legal o reglamentària als agents de l’Administració de caràcter indefinit s’han d’ent…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Els agents de caràcter indefinit passen a funcionaris; s'elimina la duplicitat. Cal verificar si la clàusula s'aplica a un reglament comunal.
Comment le citer

Art. 3 du Règlement interne du Commun de Sant Julià de Lòria relatif aux systèmes de compensation au sein de la structure de rémunération de ses fonctionnaires et agents de l'administration à durée indéterminée, du 26-06-2003, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2003-06-26/reglament-intern-comu-sant-julia/art-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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