Règlement des congés administratifs approuvé par le Décret du 17 juin 2003 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria A
les persones que a l'entrada en vigor del present Reglament estiguin gaudint d'un permís administratiu, els són aplicables les condicions més favorables fins al venciment d'aquest permís.
Disposition transitoire première du Règlement des congés administratifs approuvé par le Décret du 17 juin 2003, dans sa rédaction en vigueur au 22/04/2004.
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