Règlement des congés administratifs approuvé par le Décret du 17 juin 2003 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
1. En cas d'épuisement des heures prévues à l'article 13 du présent Règlement, une demande préalable motivée et justifiée doit être adressée par écrit au directeur ou au secrétaire d'État du département, qui doit convenir avec la personne intéressée du système de récupération des heures excédentaires.
2. La demande est autorisée ou refusée de manière motivée, conjointement par le Secrétariat d'État de la Fonction publique et le directeur ou le secrétaire d'État du département intéressé.
Art. 26 du Règlement des congés administratifs approuvé par le Décret du 17 juin 2003, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2003-06-17/reglament-permisos-administratius/art-26
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.