Article 41

Article 41.

Processus de vérification des données après la décision relative aux convocations Une fois la convocation résolue, lorsque le ministère compétent en matière d'éducation procède à la révision des données, s'il constate d'éventuelles erreurs, dissimulations ou falsifications de données, il doit être procédé à l'instruction du dossier correspondant, au cours de laquelle la personne intéressée doit être entendue. S'il ressort de l'instruction que les données étaient correctes ou que, si une erreur a été constatée, elle a été corrigée et que cette correction n'affecte pas le droit à l'obtention de l'aide aux études, il est procédé au classement de la procédure. En revanche, s'il ressort de l'instruction du dossier une éventuelle falsification ou dissimulation de données, le dossier doit être clos par la transmission des pièces à l'autorité judiciaire, afin que celle-ci instruise la procédure appropriée.