Article 40

Article 40.

Processus de vérification des données pendant l'instruction des demandes Le ministère compétent en matière d'éducation instruit et évalue les demandes d'aides aux études conformément à ce qui figure dans les déclarations sur l'honneur des demandeurs et dans les certificats et autres documents délivrés par des entités privées ou par les établissements d'enseignement joints à la demande, dans les rapports des autres administrations publiques andorranes et les documents versés au dossier, ainsi que dans les informations dont dispose préalablement l'Administration de l'éducation elle-même, conformément à la Loi relative aux aides aux études et au présent Règlement.