Article 38

Article 38.

Octroi de bourses dans des situations à caractère exceptionnel Sans préjudice des droits à l'obtention d'une aide aux études dont bénéficient les élèves compris dans le champ d'application de la Loi relative aux aides aux études, le ministère compétent en matière de bien-être social peut proposer que soient déclarées recevables, tant pendant la période de demande ordinaire que dans les cas prévus à l'article précédent, des demandes d'aides aux études concernant des élèves qui résident sur le territoire andorran, même s'ils ne remplissent pas les conditions requises aux points a et b de l'article 3.1 de la Loi relative aux aides aux études. Ces élèves ou, le cas échéant, leurs familles doivent remplir les autres conditions requises pour pouvoir bénéficier des bourses correspondantes. Le rapport social doit être motivé et doit se fonder sur des motifs d'intérêt social clairs et très justifiés.