Article 27

Article 27.

Détermination du montant du prêt pour le paiement des droits d'inscription

1. Le Gouvernement fixe chaque année le montant du prêt pour le paiement des droits d'inscription conformément à la proposition que lui formule le ministère compétent en matière d'éducation. Cette proposition est établie à partir des montants réels des droits d'inscription des établissements universitaires publics d'Andorre, d'Espagne et de France. Ce montant est subordonné à la justification, par l'étudiant, du montant réel des droits d'inscription, qu'il doit effectuer par la présentation d'une attestation de l'établissement d'enseignement au ministère compétent en matière d'éducation. Sur proposition du ministère compétent en matière d'éducation, le Gouvernement peut modifier les ressorts nationaux pris en considération, conformément à l'évolution future de la destination des étudiants universitaires andorrans à l'étranger.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, des prêts pour le paiement des droits d'inscription d'un montant supérieur peuvent être octroyés si le demandeur le justifie dûment et s'il s'agit d'un enseignement présentant un intérêt pour le système économique, social ou culturel andorran, ou dispensé dans un établissement universitaire présentant des caractéristiques propres suffisamment importantes pour justifier qu'un étudiant andorran y suive ses études. Dans ces cas, la décision adoptée sera motivée et raisonnée par le ministère compétent en matière d'éducation, qui détermine le montant de ces prêts dans la décision d'octroi.