Règlement des aides aux études, du 4-6-2003, du 04-06-2003 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Système de détermination du montant des bourses d'études pour des établissements situés à l'étranger Le Gouvernement fixe annuellement le montant maximal des bourses d'études pour des enseignements dispensés à l'étranger conformément à la proposition que lui formule le ministère compétent en matière d'éducation. Cette proposition est établie à partir des montants réels des frais d'inscription des établissements d'enseignement publics d'Espagne et de France. Les établissements pris en compte pour la détermination des montants sont énumérés dans la convocation annuelle. Sur proposition du ministère compétent en matière d'éducation, le Gouvernement peut modifier les pays pris en considération, en fonction de l'évolution future de la destination des étudiants universitaires andorrans à l'étranger.
Art. 16 du Règlement des aides aux études, du 4-6-2003, du 04-06-2003, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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