Article 2

Article 2.

Rattachement, composition et nomination

1. Le CONADIS est rattaché au chef du Gouvernement

2. Le CONADIS est composé des membres suivants :

a) Président : le chef du gouvernement, qui peut déléguer au vice-président.

b) Vice-président : le ministre compétent en matière d'action sociale.

c) En représentation des entités de personnes handicapées et de leurs familles, un membre par entité.

d) Un membre en représentation des entités civiques prestataires de services dans ce domaine.

e) Cinq membres nommés par le Gouvernement en représentation du Gouvernement.

f) Un membre nommé par les Comuns en représentation des Comuns.

g) Un membre nommé par la Caisse andorrane de sécurité sociale en représentation de cette entité.

h) Secrétaire : un fonctionnaire du ministère compétent en matière d'action sociale, qui siège avec voix consultative mais sans droit de vote. Le conseil peut être assisté des experts ou techniciens qu'il juge nécessaires, compte tenu des matières à traiter lors de chaque séance.

3. La nomination des membres du CONADIS s'effectue de la manière suivante :

a) Le Gouvernement nomme ses représentants parmi les ministres et secrétaires d'État compétents en matière de santé, d'action sociale, d'éducation, de travail et d'aménagement du territoire (accessibilité).

b) Les représentants des entités doivent être les présidents d'une entité composée majoritairement de personnes handicapées et/ou de leurs parents, membres de leur famille ou représentants légaux. Ces entités doivent être dûment inscrites au Registre des associations, ne pas avoir de but lucratif et avoir leur domicile légal dans la Principauté. Parmi les entités remplissant ces conditions requises, elles désignent leurs représentants, en veillant à ce que les différents handicaps y soient représentés.

c) Parmi les entités civiques inscrites au Registre des associations, sans but lucratif et ayant leur domicile légal dans la Principauté, qui fournissent des services dans le domaine du handicap, elles élisent leur représentant, qui doit être le président de l'une d'entre elles.

d) Les consuls majeurs nomment parmi eux un consul qui les représente au sein du CONADIS.

e) Le représentant de l'organisme gestionnaire de la sécurité sociale est le président du Conseil d'Administration de cette entité.

4. Tous les membres du CONADIS y participent en vertu de leurs fonctions et, par conséquent, cessent de l'être lorsqu'ils cessent de les exercer et sont remplacés par les nouveaux titulaires. Toutes les entités représentées nomment, en plus des membres titulaires, un suppléant, qui les remplace en cas d'absence dûment justifiée.