Article 1

Article 1.

Fonctions Le Conseil national du handicap (ci-après, CONADIS), en tant qu'organe de participation, de consultation et de conseil, ainsi que de suivi, de coordination et de collaboration avec le Gouvernement sur les questions relatives au handicap, est chargé des fonctions que lui confère l'article 30 de la Loi de garantie des droits des personnes handicapées, en plus des fonctions suivantes :

a) Élaborer et présenter des propositions d'amélioration des services et prestations destinés aux personnes handicapées.

b) Collaborer à l'amélioration de la coordination des actions relatives au handicap menées dans les différents domaines, tels que la santé, l'action sociale, l'éducation, l'emploi ou la sécurité sociale, tant par le Gouvernement, les comuns, l'entité gestionnaire de la sécurité sociale, que par le secteur privé, qu'il soit social ou commercial.

c) Élaborer un rapport annuel sur la mise en œuvre de la Loi et d'autres actions en la matière, dans lequel sont incluses les propositions et suggestions qu'ils jugent nécessaire de formuler pour atteindre les objectifs fixés par la réglementation.

d) Toute autre fonction que le Gouvernement peut lui confier.